Conditions Générales de vente

Mai 2018

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ auto-entrepreneur dont le siège social est situé à Résidence du Parc Bat Saules 13, rue Gaston Lesage 91410 DOURDAN, immatriculée au Registre des métiers et au Registre du Commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 351 414 818 00036 ci-après dénommée « JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ » et gérant le site https://jo-elles.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://jo-elles.fr dénommée ci-après « l’Acheteur ».


Article 1 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat ou service effectué par le biais du site internet, https://jo-elles.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://jo-elles.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et s’engage à ne revendre aucun produit acheté par lui-même notamment ceux de la marque du fournisseur LR Health & Beauty Systems SAS. Les produits de cette marque ne sont vendus que par les distributeurs agréés par ce fournisseur dont JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ fait partie sous le n° d’agrément FR05108646, L’Acheteur est donc limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part détient avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.


Article 2 - Produits et services
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site https://jo-elles.fr de JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ, dans la limite des stocks disponibles. La société JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possible, mais n’engagent en rien le Vendeur. L’Acheteur est informé que les photographies et les textes illustrant les produits sont susceptibles d’évoluer. A ce propos un catalogue des produits sous forme numérisée est disponible sur le site pour consultation et peut être commandé. Également il est précisé sur le site qu’une présentation de certains produits dans le cadre des « clubs de la beauté » au domicile des particuliers dans un périmètre convenu, est possible pour les produits, parfums et appareils des marques ALOEVIA, ZEITGARD, et les différentes marques des parfums vendus sur le site. Les produits proposés à la vente sur le site ainsi que les services et accessoires qui peuvent éventuellement y être attachés sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l’Acheteur. En cas d’indisponibilité d’un produit, vous en êtes informé sur la page de celui-ci.

Concernant les cartes cadeaux, le montant de la carte cadeau est fixé par libre choix du client. Les Cartes Cadeau JO'ELLES PAUSE BEAUTÉ sont utilisables une seule fois. Elles sont acceptées comme moyen de paiement total sur le site https://jo-elles.fr/. Dans le cas où la Carte Cadeau ne couvrirait pas intégralement le montant des achats sur le site, la différence pourra être payée par PAYPAL ou par Carte Bancaire ou Easytransac. Elle permet de régler tout achat de produits et accessoires, de soins esthétiques même en bénéficiant des promotions et des offres spéciales.

Bon à savoir : La carte cadeau ne peut pas être utilisée pour acheter une autre carte cadeau.

Elle est valable 180 jours à partir de la date d’achat.

Selon le droit de rétractation et sans donner de motif, vous pouvez donc annuler votre achat dans un délai de 14 jours sur toutes les cartes cadeaux à partir de la date d’achat, à condition qu’elles n’aient pas été utilisées durant cette période par le bénéficiaire, dans le cas contraire le bénéficiaire ne pourra plus bénéficier de son cadeau par le blocage de la carte. D’autre part, le bénéficiaire ne pourra pas prétendre à un remboursement du montant de la carte qui lui a été offerte, elle n’est utilisable que sur le site https://jo-elles.fr/.


Article 3 - Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits de la boutique internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réductions. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. La livraison est effectuée pour les lieux se situant en France métropolitaine, DOM TOM et pays de la zone listée ci-dessous. Pour toute commande supérieure ou égale à 130,00 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure ou égale à 129,99 euros TTC, le barème suivant sera appliqué correspondant au barème de Colissimo participation aux frais d’expédition qui seront facturés à l’Acheteur selon la tranche suivante.


Tarifs Colissimo Suivi 2018 - France Métropolitaine

Les prix ci-dessous s’appliquent pour l’envoi d’un Colissimo en France Métropolitaine. Livraison en boîte à lettres, suivi et indemnisation intégrée.
Tarifs Colissimo 2018 applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Poids Tarifs Colissimo 2018 - FRANCE
Jusqu’à 250 g4,95 €
Jusqu’à 500 g6,15 €
Jusqu’à 750 g7,00 €
Jusqu’à 1 kg7,65 €
Jusqu’à 2 kg8,65 €
Jusqu’à 5 kg13,15 €
Jusqu’à 10 kg19,20 €
Jusqu’à 30 kg27,30 €

Tarifs pour un envoi vers l’Outre-Mer 2018

Colissimo Outre-Mer 2018
Tarif Colissimo Outre-Mer - Au départ de France Métropolitaine
Vers les DOM ou Départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion, Guyane), Saint-Pierre et Miquelon, Saint Martin, Saint Barthélémy

PoidsTarifs Colissimo Outre-Mer 2018 - DOM
Jusqu’à 500 g9,30 €
Jusqu’à 1 kg14,10 €
Jusqu’à 2 kg19,20 €
Jusqu’à 5 kg28,90 €
Jusqu’à 10 kg46,40 €
Jusqu’à 30 kg103,60 €

Vers la Polynésie Française, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF)

PoidsTarifs Colissimo Outre-Mer 2018 - DOM
Jusqu’à 500 g11,20 €
Jusqu’à 1 kg16,80 €
Jusqu’à 2 kg26,90 €
Jusqu’à 5 kg46,60 €
Jusqu’à 10 kg96,90 €
Jusqu’à 30 kg250,00 €

Tarif Colissimo 2018 – envoi vers l’Étranger depuis la France

Vers l’Union Européenne et la Suisse – Tarif Colissimo Zone A
Liste de tous les pays de la Zone A - Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Martin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Vatican.

PoidsTarifs Colissimo International 2018 - Zone A
Jusqu’à 500 g12,30 €
Jusqu’à 1 kg15,05 €
Jusqu’à 2 kg16,80 €
Jusqu’à 5 kg21,50 €
Jusqu’à 10 kg35,50 €
Jusqu’à 30 kg59,00 €


Article 4 - Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site https://jo-elles.fr. La rubrique de création de comptes est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec l’option de paiement ci-dessous :

▢ Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) :
L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références...), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou carte bancaire. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester par écrit le prélèvement auprès de sa banque dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucuns frais de restitution des sommes ne pourront être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’Acheteur souhaite contacter la société JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ, il peut le faire soit par Email à l’adresse suivante contact@jo-elles.fr, soit par téléphone au 07.67.63.15.05.

▢ Preuve de la commande :
Il est prévu de convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.


Article 5 - Réserve de propriété
La société JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.


Article 6 - Rétractation
En vertu de l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour à la charge de l’Acheteur. Un formulaire de rétractation est disponible ICI pour envoi.


Article 7 - Livraison et Réception
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans les zones géographiques convenues (revoir l’art 3 secteur tarif colissimo). Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les commandes réglées par Carte Bancaire sont traitées dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés. Il est rappelé qu’une commande n’est acheminée qu’une fois qu’elle aura été traitée. À compter du traitement de la commande, les produits correspondants sont acheminés et livrés par le Transporteur. Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés. En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des conditions d’achat définies à l’article 4 des présentes CGV. La société JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’Acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

a) Délais et retard de livraison ou livraison partielle
Faute de livraison à l’expiration du délai de 30 jours, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande. Le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé l’Acheteur peut exercer son droit de dénonciation de la commande auprès de JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ, à compter de l’exercice du droit de dénonciation. Le Vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de livraison partielle, la livraison peut être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concerne que le solde non livré de la commande.
Tout retard de livraison doit être signalé le plus rapidement possible par l’Acheteur par courrier électronique, afin que le Vendeur puisse faire effectuer une enquête auprès du Transporteur. L’Acheteur est informé que la durée de réalisation d’une enquête est aléatoire et peut être relativement long, le Vendeur ne maîtrisant pas sa réalisation.
Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle est immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande. Si à l’issue de cette enquête la perte de la commande est confirmée, le Vendeur effectue, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) à l’Acheteur ou en cas d’indisponibilité définitive, rembourse l’Acheteur des sommes encaissées, sur le compte bancaire débité lors de la commande. Pour se faire, l’Acheteur devra parallèlement confirmer par écrit la non-réception de sa commande et justifier de son identité par la copie d’une pièce justificative d’identité à savoir : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour...

b) Réception et réserves
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) auprès de l’Acheteur par le Transporteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l’intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la livraison (notamment livraison en retard, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon complète et précise par l’Acheteur sur le récépissé remis par le Transporteur au moment de la mise à disposition des Produits et/ou confirmé par lettre recommandée au Transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception de la commande.
Toute réserve de ce type doit être notifiée en parallèle et dans les meilleurs délais à la société JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ. Une copie de la réclamation adressée au Transporteur devra être jointe.


Article 8 - Garantie
Tous les produits fournis par la société JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ bénéficient de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Selon les articles 1641 et suivants du Code civil et conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de Consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la commande réalisée par l’Acheteur et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance de ce dernier.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante contact@jo-elles.fr, dans un délai au plus tôt de trente jours après livraison. Ou sinon, conformément à l’article L. 211-12 du Code de la Consommation et 1648 alinéa 1 du Code Civil, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance des Produits achetés pour exercer la garantie contre les vices cachés ou de la garantie légale de conformité. Toute réclamation formulée après ce délai de deux (2) ans à compter de la date de prise de possession du bien en cas de non-conformité ou à compter de la découverte du défaut en cas de vices cachés sera rejetée et la société JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ sera dégagée de toute responsabilité.
Le Service Client du Vendeur accuse réception de la demande de l’Acheteur et lui confirme la marche à suivre. A réception des instructions du service client du Vendeur, l’Acheteur renvoie les Produits non conformes ou affectés d’un vice-caché au Vendeur à l’adresse suivante : JO ‘ELLES PAUSE BEAUTÉ, Résidence du Parc Bat Saules, rue Gaston Lesage 91410 DOURDAN. Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et accompagné(s) de son (leur) emballage d’origine ainsi que du bon de retour communiqué ICI par le service client du Vendeur et de la facture. Par ailleurs, le Vendeur n’accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge de l’Acheteur. A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non conformes(s) ou affectés d’un vice caché, le Vendeur réalise un contrôle du ou des Produit(s) pour constater la conformité ou non des dits Produits. De même, le Vendeur peut procéder sur le(s) Produit(s) retourné(s) par l’Acheteur à un test qualité pour vérifier que le(s) Produit(s) retourné(s) est/sont bien de(s) Produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois. Si le caractère non conforme du ou des Produits est confirmé ou que le vice-caché est avéré, le Vendeur procédera alors, au choix de l’Acheteur :
▢ Soit au remboursement du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché ainsi que des frais d’envoi, selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur, dans un délai de quatorze (14) jours après la réception du ou des Produit(s) non conformes(s),
▢ Soit à l’échange du ou des Produit(s) non conforme(s) ou affecté(s) d’un vice caché à la demande de l’Acheteur. L’envoi du ou des Produits à l’Acheteur est fait aux frais du Vendeur et selon les conditions des présentes CGV.


Article 9 - Responsabilité
La société JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet telle que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://jo-elles.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.


Article 11 - Données à caractère personnel
La société JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes ainsi que, sauf opposition du Client, leur exploitation à des fins commerciales. À défaut de communication de ces données, votre commande ne pourra pas être traitée. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : JO’ELLES PAUSE BEAUTÉ Résidence du Parc Bat Saules, rue Gaston Lesage 91410 DOURDAN. Egalement ces conditions générales de vente informe et atteste que la déclaration auprès de la CNIL a été faite et enregistrée le 18 mai 2018 sous le n°2185528 v 0.

a) Informations nominatives
L’Acheteur peut être amené à recevoir du Vendeur des courriers électroniques d’information sur les produits et activités du Vendeur, si l’Acheteur y a préalablement consenti. L’Acheteur conserve le droit de refuser une telle communication, soit a priori, en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit a posteriori en manifestant son refus par courrier électronique.


Article 12 - Prospection téléphonique
En application, de l’article L. 121-34 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation Client avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.


Article 13 - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Évry.


Article 14 - Stipulations diverses
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Évry.

a) Force majeure :
Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation. La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu’elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

b) Non-validité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

c) Intégralité du contrat :
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

d) Modification des CGV :
Il est précisé que l’Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du Site.

e) Loi applicable :
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente sera soumis au droit français.

Conditions Générales de Vente